Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification indiquée :
- « Plateforme » : le site web offriva.ch et ses sous-domaines, ainsi que toutes les applications associées.
- « Exploitant » : la société exploitant Offriva.ch, domiciliée en Suisse.
- « Visiteur » : toute personne accédant à la plateforme sans compte commerçant.
- « Commerçant » : toute entreprise ou personne physique disposant d'un compte commerçant actif sur la plateforme.
- « Offre » : toute promotion, réduction ou avantage publié par un commerçant sur la plateforme.
- « Exclusivité Offriva » : offre négociée directement avec l'exploitant, disponible uniquement sur la plateforme.
- « Contenu » : tout texte, image, prix, description ou donnée publiés sur la plateforme.
L'accès à la plateforme est gratuit pour les visiteurs. La consultation des offres ne requiert pas de création de compte.
L'exploitant se réserve le droit de suspendre ou d'interrompre l'accès à la plateforme pour maintenance, mise à jour ou toute autre raison technique, sans préavis ni indemnité.
La création d'un compte commerçant est soumise à validation par l'exploitant. L'exploitant se réserve le droit de refuser toute inscription sans avoir à motiver sa décision.
Le commerçant garantit que :
- Les offres publiées sont exactes, légales et conformes à la législation suisse sur les prix et la publicité.
- Les prix indiqués correspondent bien aux prix pratiqués en magasin ou en ligne.
- Les images et contenus utilisés ne violent pas les droits de tiers.
- Les dates de validité des offres sont respectées.
- Les offres portent exclusivement sur des produits neufs. Les produits d'occasion, reconditionnés par des particuliers ou issus de la revente entre particuliers sont strictement interdits sur la plateforme.
Toute offre jugée trompeuse, illégale ou non conforme sera retirée sans préavis. Le commerçant en sera informé par email.
Les plans payants (Standard, Pro, Sur mesure, Fondateur) sont facturés mensuellement ou annuellement via Stripe. Tous les prix sont exprimés en francs suisses (CHF). Offriva.ch n'est actuellement pas assujetti à la TVA suisse — les prix affichés sont les prix définitifs, sans TVA en sus.
Le commerçant peut résilier son abonnement à tout moment depuis son tableau de bord. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement n'est accordé pour la période restante, sauf disposition légale contraire.
En cas d'échec de paiement, l'exploitant notifie le commerçant par email. Sans régularisation dans les 7 jours, le compte est suspendu et les offres retirées de la plateforme.
La plateforme Offriva.ch, son design, son logo, ses textes et ses fonctionnalités sont la propriété exclusive de l'exploitant et sont protégés par le droit suisse de la propriété intellectuelle.
En publiant du contenu sur la plateforme, le commerçant accorde à l'exploitant une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour reproduire, afficher et distribuer ce contenu dans le cadre du fonctionnement de la plateforme.
Il est interdit de reproduire, copier ou exploiter tout ou partie de la plateforme sans autorisation écrite préalable de l'exploitant.
Offriva.ch agit en tant qu'intermédiaire entre commerçants et consommateurs. L'exploitant ne saurait être tenu responsable :
- De l'exactitude ou de la disponibilité des offres publiées par les commerçants.
- Des transactions effectuées entre visiteurs et commerçants.
- Des interruptions de service dues à des causes extérieures (panne d'hébergement, attaque informatique, force majeure).
- Des dommages indirects résultant de l'utilisation de la plateforme.
La responsabilité de l'exploitant est en tout état de cause limitée au montant des abonnements perçus au cours des 3 derniers mois précédant le dommage allégué.
Tout visiteur peut signaler une offre incorrecte, expirée ou frauduleuse via notre page de contact. L'exploitant s'engage à traiter les signalements dans un délai raisonnable.
L'exploitant se réserve le droit de retirer toute offre sans préavis si elle contrevient aux présentes CGU ou à la législation en vigueur.
Les présentes CGU sont régies par le droit suisse. Tout litige relatif à l'utilisation de la plateforme sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton de Vaud, sous réserve de l'application de dispositions légales impératives contraires.
L'exploitant se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les commerçants en seront informés par email 30 jours à l'avance. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après ce délai vaut acceptation des nouvelles conditions.
Offriva.ch
Chavannes-des-Bois, Vaud, Suisse
Email : Nous contacter
Hébergeur : Infomaniak Network SA, Chavannes-des-Bois, Vaud, Suisse
| Catégorie | Données | Base légale |
|---|---|---|
| Compte commerçant | Nom enseigne, email, téléphone, adresse, IBAN pour facturation | Contrat + obligation légale |
| Données de navigation | Pages visitées, clics, offres consultées (anonymisées) | Intérêt légitime |
| Newsletter | Consentement | |
| Paiement | Traité par Stripe — Offriva.ch ne stocke pas les données de carte | Contrat |
| Cookies | Session, langue, préférences (voir section cookies) | Consentement / intérêt légitime |
| Données | Durée de conservation |
|---|---|
| Données de compte (visiteur) | Jusqu'à suppression du compte + 30 jours |
| Données de compte (commerçant) | Durée du contrat + 10 ans (obligation comptable) |
| Factures et données de paiement | 10 ans (droit suisse) |
| Données de navigation (anonymisées) | 26 mois glissants |
| Logs de sécurité | 12 mois |
| Newsletter (abonnés) | Jusqu'à désinscription |
Offriva.ch fait appel aux sous-traitants suivants, tous liés par des contrats de traitement conformes LPD/RGPD :
| Prestataire | Rôle | Localisation des données |
|---|---|---|
| Infomaniak Network SA | Hébergement web & email | 🇨🇭 Suisse |
| Stripe Inc. | Paiement en ligne | 🇨🇭 🇪🇺 Certifié PCI-DSS |
| Matomo (self-hosted) | Analytique anonymisée | 🇨🇭 Suisse |
| Brevo (optionnel) | Envoi de newsletters | 🇫🇷 France / 🇪🇺 UE |
Aucun transfert de données hors de l'Espace Économique Européen ou de la Suisse n'est effectué sans garanties appropriées.
Conformément à la LPD et au RGPD, vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès — obtenir une copie de vos données personnelles.
- Droit de rectification — corriger des données inexactes.
- Droit à l'effacement — demander la suppression de vos données (sous réserve d'obligations légales).
- Droit à la portabilité — recevoir vos données dans un format structuré.
- Droit d'opposition — vous opposer au traitement basé sur l'intérêt légitime.
- Droit de retirer votre consentement — à tout moment, pour les traitements basés sur le consentement.
Pour exercer vos droits : Nous contacter — Délai de réponse : 30 jours.
En cas de litige non résolu, vous pouvez saisir le Préposé fédéral à la protection des données (PFPDT) en Suisse, ou l'autorité de contrôle compétente dans votre pays de résidence pour les résidents de l'UE.
Offriva.ch utilise uniquement des cookies strictement nécessaires au fonctionnement :
| Cookie | Durée | Rôle |
|---|---|---|
| offriva_session | Session | Authentification sécurisée |
| offriva_lang | 1 an | Mémorisation de la langue choisie |
| _pk_id (Matomo) | 13 mois | Analytique anonymisée (sans cookies tiers) |
| stripe_mid | 1 an | Détection de fraude Stripe (paiements uniquement) |
| Nom commercial | Offriva.ch |
| Domaine | offriva.ch |
| Siège social | Chavannes-des-Bois, Vaud, Suisse |
| Email général | Nous contacter |
| Email commerçants | Nous contacter |
| Email facturation | Contacter la facturation |
| Presse | Formulaire presse |
| Société | Infomaniak Network SA |
| Adresse | Rue Eugène-Marziano 25, 1227 Les Acacias, Chavannes-des-Bois, Vaud, Suisse |
| Site web | www.infomaniak.com |
| Empreinte carbone | 🌿 1,04 kg CO₂/an — hébergement 100% énergie renouvelable |
Design, développement et contenu : Équipe Offriva.ch
Typographies : Plus Jakarta Sans (Google Fonts) · Instrument Serif (Google Fonts)
Traitement des paiements : Stripe Inc.
Analytique : Matomo (auto-hébergé, Suisse)
L'ensemble des éléments constituant le site offriva.ch (logo, design, textes, code source, base de données) est la propriété exclusive d'Offriva.ch et est protégé par les lois suisses sur la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou transmission de tout ou partie du site, par quelque moyen que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable d'Offriva.ch.
Les marques et logos des commerçants partenaires restent la propriété exclusive de leurs détenteurs respectifs.
Le présent site est soumis au droit suisse. Tout litige relatif à l'utilisation de ce site sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton de Vaud.
Lois applicables :
- Code des obligations (CO)
- Loi fédérale sur la protection des données (LPD, révisée 2023)
- Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD)
- Loi fédérale sur le commerce électronique
Pour toute question d'ordre juridique ou relatif à la protection des données :
Délai de réponse habituel : 2 à 5 jours ouvrables.